C.G.V & C.G.U.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE & D’UTILISATION

Les conditions ci-dessous concernent les prestations vendues par l’association loi 1901 Nouveausoufflepro.
Nouveausoufflepro agit en tant qu’association loi 1901.
Ces prestations concernent exclusivement la clientèle de particuliers.

DEFINITIONS
Client : le particulier co-contractant Nouveausoufflepro.com
Formation : Stage organisé par Nouveausoufflepro
Parcours : Ensemble de prestation combinant des parties de formation et/ou accompagnement individuel et/ou accompagnement collectif et vendu par Noueausoufflepro.com

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Toute commande de formation ou de parcours implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente et aux conditions générales d’utilisation qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. 

CONDITIONS D’INSCRIPTION

pour les formations:

• le formulaire d’inscription en ligne correspond à une pré-inscription. Dès réception, NSP vous adressera par mail un bulletin d’inscription.
• Il est possible de s’inscrire dans des délais très courts. Les conditions minimum sont de remplir le bulletin d’inscription et d’avoir un entretien préalable qui valide l’inscription avec un formateur/coach de NSP.
• Aucun prérequis n’est demandé.

Pour les bilans de compétence : 

• le formulaire d’inscription en ligne correspond à une pré-inscription. Dès réception, un consultant vous contactera pour un entretien de pré-accueil. Lors de celui-ci, vous seront remis les documents suivants: un programme, une charte des principes déontologiques, un devis et le cadre légal des bilans de compétence disposition des articles R6322-32 à 39 et R6322-56 à 61 du code du travail.
•  A réception de votre accord signifié par mail, vous seront communiqués une convention à signer et un planning prévisionnel. 

CONDITIONS FINANCIERES
L’inscription définitive aux formations  de NSP est conditionnée au règlement intégral de la formation, Nouveausoufflepro se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le Client, tant que les frais d’inscription n’auront pas été couverts dans les conditions prévues ci- dessous.
Les factures sont émises à l’inscription.
Les repas ne sont pas compris dans le prix des formations.

Pour les bilans de compétence le règlement se déroulera selon la modalité de financement définie et mentionnée dans le devis. Le bilan de compétence démarrera uniquement après, soit l’accord formel de financement par l’organisme financeur, soit le financement lui-même.

Tous nos prix sont indiqués en euros et ttc.
Toute formation ou parcours commencés est dû en entier.

CONDITIONS DE RETRACTATION

La Convention de Formation étant conclue avec le Prestataire dans les conditions l’assujettissant au régime des contrats conclus à distance, défini aux articles L.121-16 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit, en vertu des dispositions de l’article L.121-21 du même code, de se rétracter de la commande passée auprès du Prestataire sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat, soit, en l’occurrence, s’agissant d’une Convention de Formation conclue avec le Prestataire par l’intermédiaire de son Site de e-commerce, à compter de la validation de la commande et de son paiement en ligne. Si le délai de quatorze (14) jours expire un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au lendemain.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier au Prestataire sa décision de se rétracter de la convention au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, comportant le nom et l’adresse géographique du Client. 

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation, aux coordonnées du Prestataire indiquées sur le modèle de formulaire, avant l’expiration du délai de rétractation.

Conformément aux dispositions de l’article L.121-19 du Code de la consommation, le Client reconnaît que les informations visées à l’article L.121-17 du même code lui ont été fournis ou mis à sa disposition avant la conclusion du contrat ou en tout état de cause avant le début de l’exécution de la prestation.

4.2. Toutefois, conformément aux dispositions des articles L.121-21-5 et L.121-21-8 du Code de la consommation :

Le Client qui exerce son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services dont l’exécution a commencé, à sa demande, avant la fin du délai de rétractation, verse au Prestataire un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter (ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenue dans le contrat ou la Convention de Formation) ;
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, à la demande du Client ayant expressément renoncé à son droit de rétractation
En conséquence, le Client ne pourra exercer son droit de rétractation concernant une formation à distance et/ou présentielle pleinement exécutée à sa demande avant l’expiration du délai de rétractation et avec renoncement exprès de sa part au droit de rétractation institué par l’article L.121‑21 du Code de la consommation, et le commencement de l’exécution d’une prestation de formation avant l’expiration du délai de rétractation ne pourra donc avoir lieu que sur demande expresse du Client recueillie par le Prestataire.

En cas d’exercice de son droit de rétractation par le Client, dans les conditions et délai susvisés, le Prestataire lui remboursera le cas échéant la totalité des sommes versées au titre de la commande annulée, sans retard excessif et en tout état de cause au plus tard dans le délai de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le Prestataire a été informé de la décision du Client de se rétracter. (Article L121-21-4 du Code de la consommation).

Le Prestataire effectuera ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale sur le Site, sauf si les Parties conviennent expressément d’un moyen différent.

CONDITIONS D’ANNULATION DES FORMATIONS OU DES PARCOURS PAR LE CLIENT
Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit.
Pour toute annulation, moins de 7 jours ouvrables avant le début du stage, le montant de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire. 

Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation, le Prestataire se réserve la possibilité de reporter la formation à une date ultérieure ou de l’ajourner au plus tard 15 jours avant la date prévue. L’Organisme de formation n’est tenu à aucune indemnité d’aucune sorte.

FORCE MAJEURE

Tout retard dans l’exécution de la prestation du fait de circonstances indépendantes de la volonté de Nouveau Souffle Pro ne pourra entraîner l’annulation de la prestation commandée. La responsabilité de Nouveau Souffle Pro ne pourra être engagée pour tout préjudice résultant de ce retard. Sont notamment considérés comme exonératoires les évènements suivants :- les catastrophes d’origine atmosphérique telles que le gel, la neige ou les pluies d’une exceptionnelle importance,- les barrières de dégel,- l’incendie, l’inondation ou l’explosion pour quelque cause que ce soit,- les grèves ou débrayages pouvant affecter l’une ou l’autre des parties ou les prestataires qui participent à l’une des étapes de la prestation. Nouveau Souffle Pro informera l’acheteur en temps opportun des cas et événements ci-dessus énumérés, sans que cette liste ne soit considérée comme limitative.

DEMATERIALISATION DES SUPPORTS
Dans le cadre d’un engagement de Nouveausoufflepro pour l’environnement, les supports fournis pour les sessions de formation sont des supports dématérialisés.

INFORMATIQUE ET LIBERTES
Se référer au document accessible : Politique de confidentialité

PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification, d’exploitation des supports de formation ou de parcours restent la propriété exclusive de Nouveausoufflepro et ne peuvent donc pas être cédés au Client.

RESPONSABILITE
Nouveausoufflepro pourra être tenu responsable de tout dommage direct subi par le Client et résultant de l’exécution des actions de formation.
L’indemnité due au Client, en réparation de son préjudice, ne pourra dépasser le montant correspondant aux sommes versées par le Client à Nouveausoufflepro au titre de l’année civile pendant laquelle le dommage a eu lieu.

CONFIDENTIALITE
Toutes informations (hors celles accessibles au public) dont Nouveausoufflepro ou le Client aura eu connaissance ou qui auront été communiquées par l’autre partie ou par un client un tiers, antérieurement ou durant l’exécution du contrat, sont strictement confidentielles et chacune des parties s’interdit de les divulguer.
Pour les besoins de l’exécution des prestations, chacune des parties n’est autorisée à communiquer les informations susvisées qu’à ses préposés et/ou éventuels sous-traitants autorisés ; chacune des parties se porte fort du respect de cette obligation par ses préposés et/ou éventuels sous-traitants. Chacune des parties s’engage à restituer (ou détruire, au choix de l’autre partie) lesdites informations ainsi que leur copie, dans les 5 jours ouvrés après le terme ou la résiliation du contrat ou du bon de commande, sur simple demande de l’autre partie. Les Parties seront liées par la présente obligation de confidentialité pendant une durée de deux ans à compter de la cessation de leurs relations contractuelles.

PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant et il est informé qu’à cette fin, une demande précisant l’identité et l’adresse électronique du requérant peut être adressée à NouveauSoufflepro, et plus particulièrement au Délégué à la protection des données (DPO) Frédérick Oger (certifié AFNOR) soit par courrier électronique à l’adresse suivante : foger@nouveausoufflepro.com, soit par courrier à : NouveauSoufflepro, 1 rue du petit Boëcé, 61560 BOECE.

RENONCIATION
Le fait pour NouveauSoufflepro de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

RECLAMATIONS

Toute réclamation du Client concernant l’exécution de la Convention de Formation par le Prestataire devra lui être adressée par courrier électronique (contact@nouveausoufflepro.com) ou courrier simple à l’adresse de son siège social.

LOI APPLICABLE
Les Conditions Générales et tous les rapports entre Noueausoufflepro et ses Clients relèvent de la Loi française.

ATTRIBUTION DE COMPETENCES EN CAS DE LITIGE
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ALENCON quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de l’association Nouveausoufflepro qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

ELECTION DE DOMICILE
L’élection de domicile est faite par l’association Nouveausoufflepro à son siège social au 1 rue du petit Boëcé, 61560 BOEC